La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, instaure une participation obligatoire de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics.
Depuis le 1er janvier 2026, les agents publics de l’ASNR sont concernés par la mise en œuvre de cette réforme en matière de complémentaire santé. L’objectif est de permettre aux agents de bénéficier d’une couverture collective plus protectrice, tout en faisant participer financièrement l’employeur au coût de cette couverture.
Le dispositif repose sur deux volets :
- La complémentaire santé : elle couvre notamment les dépenses de santé venant en complément des remboursements de l’Assurance maladie. L’employeur participe obligatoirement au financement du contrat collectif à hauteur de 50 % de la cotisation correspondant au socle de garanties.
- La prévoyance : elle vise à mieux protéger les agents contre les conséquences financières d’une incapacité de travail, d’une invalidité ou d’un décès.
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site Internet de l’action sociale Finances : Santé prévoyance – Action Sociale
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PSC – Livret
Publié le 27 août 2026
- Droit public
- Protection sociale