La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a supprimé la compétence des commissions administratives paritaires (CAP) s’agissant des promotions des agents, et prévu l’édiction de lignes directrices de gestion (LDG) qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Elles visent à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle, les acquis de l’expérience professionnelle des agents (diversité des parcours et des fonctions exercées, formations suivies, conditions d’exercice…) et à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion. En application de la loi du 6 août 2019, l’ASN a établi ses propres lignes directrices de gestion pour une durée de cinq ans. Ce document fixe les orientations de la politique RH en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Ces LDG ont fait l’objet d’un avis favorable du comité technique paritaire (CTP) de l’ASN le 2 juillet 2020.
→ Consulter les lignes directrices de gestion (LDG) de l’ASN
La promotion interne
La promotion interne permet à un fonctionnaire titulaire de l’ASNR d’accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, généralement avec des fonctions et une rémunération plus élevées.
Les conditions d’accès sont définies par le statut particulier du corps d’accueil. Elles peuvent notamment porter sur :
- l’ancienneté dans la fonction publique, le corps ou le grade ;
- le grade détenu ;
- les fonctions exercées ;
- l’occupation de certains emplois ou fonctions à responsabilité ;
- la formation suivie ;
- et dans certains cas, des conditions d’âge.
La promotion peut se faire :
- au choix, après examen de la valeur professionnelle et de l’expérience (voir les LDG de l’ASN) ;
- après un examen professionnel, lorsque le statut du corps le prévoit.
La promotion interne n’est pas automatique, même lorsque l’agent remplit toutes les conditions. Le nombre de promotions est limité chaque année et dépend des règles fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois concerné.
La mobilité
La mobilité permet aux agents publics de l’ASNR de faire évoluer leur parcours professionnels en changeant de poste, de service, de site ou d’administration. Elle peut être interne, lorsqu’elle s’effectue au sein de l’ASNR, ou externe lorsqu’elle conduit à rejoindre une autre administration.
L’entretien annuel
L’entretien annuel est un moment privilégié entre un agent et sa hiérarchie. Il permet de dresser un bilan de l’année écoulée, de fixer les objectifs pour l’année à venir et de recenser les besoins en formation. C’est aussi l’occasion d’échanger plus largement sur les perspectives d’évolution de l’agent, les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de son travail ainsi que ses aspirations personnelles et attentes professionnelles.
Les thématiques abordées restent identiques même si les modèles de comptes-rendus peuvent différer selon les catégories et les statuts des agents.
Pour l’agent, c’est un temps de valorisation professionnelle et individuelle : l’occasion d’échanger avec son responsable hiérarchique sur l’année écoulée, de proposer des améliorations et d’exprimer ses difficultés, aspirations et attentes.
Pour le responsable, c’est un élément clé de sa mission d’encadrement : l’entretien lui permet de mieux connaître ses agents, de leur fixer des objectifs et de les accompagner dans leur réflexion sur leurs aspirations et leur évolution de carrière.
Les concours et examens professionnels
Les concours et les examens professionnels permettent d’accéder à un corps ou de progresser dans sa carrière. Le concours constitue une voie d’accès à un corps de fonctionnaires et est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les textes (diplôme, expérience, nationalité, etc.). L’examen professionnel est, quant à lui, réservé aux fonctionnaires déjà en poste et permet d’accéder à un corps ou un grade supérieur.
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Compte rendu de la CFDT de la commission des agents publics du 1er juin 2026
Publié le 31 août 2026
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