Les représentants des personnels ont à l’unanimité refusé de siéger en formation conjointe le jeudi 20 février, du fait de désaccords persistants sur les modalités de fonctionnement. Les organisations syndicales ont prévu de diffuser un communiqué commun sur ce point.
Les représentants du personnel ont demandé de convoquer dans la foulée un CSAP et un CSE extraordinaires afin de traiter les points urgents impactant le fonctionnement de l’ASNR. Les élus CFDT vous rendent compte des éléments marquants du CSE extraordinaire.
Information-consultation sur l’organisation du contrôle interne (instruction/inspection)
Le besoin de définir une nouvelle procédure de contrôle par l’ASNR des activités nucléaires qu’elle exerce découle de la fusion IRSN/ASN. Un système d’auto-contrôle (instruction et inspection) doit être défini afin de garantir la séparation entre les responsables d’activités nucléaires au sein de l’ASNR et les personnels en charge de leur contrôle.
Un premier document a été transmis aux élus début février et des remarques ont été remontées à l’administration. La version soumise à consultation a évolué positivement sur plusieurs points. Néanmoins des éléments clés soulevés par les élus n’ont pas été pris en compte.
Concernant le périmètre et le rôle des Responsables d’Activités Nucléaires (RAN internes), les élus ont demandé de :
- Identifier au plus vite les RAN internes afin de leur présenter la nouvelle organisation
- Renforcer les moyes d’action octroyés aux RAN internes, par exemple via des formations et un processus qualité d’amélioration continue.
Concernant le processus d’instruction interne, les élus ont demandé de :
- Remonter l’arbitrage des désaccords entre le demandeur et l’inspecteur au Président de l’ASNR et non au COMEX.
- Spécifier clairement les modalités de séparation entre le contrôlé et le contrôleur (séparation de la ligne hiérarchique, séparation géographique…)
- Clarifier la gestion des situations de refus d’exercice d’une activité nucléaire interne, et remonter la décision au niveau du Président,
- Prévoir un processus externe d’audit du processus ainsi que la possibilité de recourir à des Autorités tierces en cas de besoin d’une expertise.
Concernant le processus d’inspection interne, les élus ont demandé de :
Rendre public le rapport prévu dans le cas où une inspection révèlerait une situation conduisant à une mise en demeure. Pour les élus CFDT, ce processus d’auto-contrôle est associé à des enjeux forts d’exemplarité, de transparence, de risques de conflit d’intérêt qui conditionnent le maintien et le développement d’outils de recherche indispensables aux missions de l’ASNR.
Les élus CSE ont pris note du processus proposé par l’administration.
Information sur la situation budgétaire de l’ASNR
Nous sommes en période transitoire entre la période des services votés et la loi de finance 2025 (promulguée le 14 février).
Une note va être envoyée pour indiquer la fin des directives liées aux services votés et les crédits de la loi de finance (LFI) vont être ventilés entre les unités opérationnelles (l’enveloppe devrait être connue fin février/début mars). Le CSE doit être consulté sur la répartition du budget, à ce jour les élus n’ont pas été convoqués.
Plusieurs coups de rabots ont eu lieu par rapport au projet de loi de finance sur le programme 235 :
- Budget de 223,8 M€ pour les dépenses de personnel (Titre 2) : baisse de 2,7 M€
- Budget de 134 M€ pour le fonctionnement et l’investissement (Hors-Titre 2) : baisse de 3,4 M€
- Une mise en réserve de précaution de 0,5% du Titre 2 et de 5,5% du Hors-Titre 2 devra être faite.
L’incertitude concernant la récupération de la TVA persiste malgré un accord de la DGFIP en décembre 2024 de pouvoir la récupérer.
Concernant l’emploi, l’ASNR doit respecter le schéma d’emploi : ne pas dépasser le nombre d’ETP (équivalent temps plein) au 31/12/2024 + l’autorisation de 3 ETP supplémentaires de la LFI. Nous partons avec -12 ETPT (équivalent temps plein travaillés) hérités de l’IRSN. Une demande d’autorisation de résorption de ces vacances d’emploi a été envoyée à la Direction du Budget.
La contrainte du schéma d’emploi couplée à la baisse des dépenses de personnel contraint fortement le nombre d’embauches. La DRH travaille sur une politique commune d’emploi et un nouveau pilotage.
La chaine des dépenses dans CHORUS (périmètre ex-ASN) est opérationnelle, celle dans AGORA (périmètre ex-IRSN) a réouvert le 13/02. Concernant les recettes, la création d’une régie et en cours. Les points bloquants sont identifiés.
Les notes de frais de fin 2024/début 2025 sont en cours de traitement. Les ex-MAD sont désormais soumis à la circulaire n°10 pour les frais de mission comme l’ensemble des salariés, des webinaires d’information sont prévus et des solutions pour éditer les ordres de mission et rentrer les frais sont en cours d’étude pour les ex-IRSN qui travaillent en divisions territoriales.
Questions diverses
- Selon l’administration1, pour ne pas être considérée comme « exploitant de fait », l’ASNR ne doit pas être amenée à payer les frais d’exploitation de CABRI ou les améliorations de sûreté qu’elle demanderait elle-même. Des discussions sont en cours avec le CEA pour sortir de la situation actuelle, l’option étudiée étant que le CEA prenne à sa charge l’exploitation du réacteur.
- L’administration a confirmé que l’étude d’une organisation intégrée des unités fonctionnelles et supports a été engagée, l’organisation actuelle s’étant limitée à un regroupement d’unités ex-IRSN et ex-ASN au sein de mêmes directions ou missions. Les élus CFDT ont demandé que le processus de construction de cette organisation intégrée et le planning associé soient présentés lors de la prochaine réunion de la formation conjointe.
N’hésitez pas à réagir dans les commentaires ou en contactant directement vos élus CFDT.
- L’ASNR est une AAI. Désormais, nous ne nous adressons plus à « la direction » mais à « l’administration ». ↩︎