Version du 4 juin : ajout des évolutions annoncées par l’administration sur l’intranet le 27 mai en regard des questions organisées par thématiques. Cf. le pdf en fin d’article
Dans son communiqué l’administration a annoncé une révision de la note sur le contrôle déontologique, concernant les activités extérieures ainsi que le lancement d’actions en lien avec les parcours professionnels dans la filière nucléaire. Ainsi, il est prévu :
- d’alléger le dispositif en limitant les déclarations/autorisations aux activités externes non rémunérées pouvant avoir un rapport avec l’ASNR
- de confirmer que la participation aux instances dirigeantes de SCI dont l’objet est la gestion du patrimoine familial ne pose pas de problème
- d’établir une cartographie pour identifier les métiers qui nécessitent des mesures de prévention et une attention particulière en termes de risques de conflit d’intérêt
- d’échanger avec la HATVP pour soumettre des cas types pour disposer d’une base d’appréciation externe utile à l’administration, au déontologue puis la Commission d’éthique et de déontologie
- d’échange avec la HATVP pour étudier les possibilités de parcours professionnels dans le secteur nucléaire conciliant respect de la déontologie et mobilité
La CFDT de l’ASNR avait fait des demandes en ce sens à l’administration et se réjouit que des actions soient lancées. Nous veillerons à ce qu’elles aboutissent rapidement. D’autres demandes clés restent cependant encore sans réponse:
- Mise en place d’un processus garantissant la protection des données privées transmises dans le cadre de ces demandes (RGPD)
- Une meilleure information à l’embauche sur les contraintes déontologiques : information par les chargés de recrutements et information des hiérarchiques
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Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles dispositions s’appliquent aux salariés de droit privé en matière de contrôle déontologique du fait de leur intégration dans l’ASNR (Autorité administrative indépendante soumise au code général de la fonction publique et qui s’est dotée d’un règlement intérieur). Dans l’attente de la mise en en place de la commission d’éthique et de déontologie, l’administration a mis en place une procédure transitoire et demande aux salariés de se mettre en accord avec ces nouvelles règles déontologiques.
Ce contrôle déontologique impose des contraintes fortes sur la carrière professionnelle des personnels mais également sur leur vie privée. Les salariés de droit privé et les CDD de droit public sont soumis aux mêmes obligations et contraintes que les agents fonctionnaires, mais sans pouvoir bénéficier des possibilités de carrière des fonctionnaires et des CDI de droit public au sein des services de l’État !
Sur le fond, il est légitime de vouloir prévenir les situations de prise illégale d’intérêts, d’atteinte au fonctionnement, à l’indépendance ou à la neutralité de l’ASNR. Mais aujourd’hui, les règles et leurs justifications sont loin d’être claires.
La CFDT de l’ASNR se mobilise pour relayer vos interrogations et demandes, vous informer, faire évoluer les procédures internes et partager vos inquiétudes sur cette thématique.
Actions de la CFDT
- Nous vous avons proposé de remonter anonymement vos questions au référent déontologue, n’hésitez pas à nous envoyer vos questions ou retours d’expérience à asnr.cfdt@asnr.fr
- Nous avons constitué une rubrique FAQ que vous pouvez consulter dans le document ci-dessous (qui sera mise régulièrement à jour)
Demandes de la CFDT
- Etablissement d’une cartographie des métiers induisant des risques de prise illégale d’intérêt pour le départ vers le privé,
- Demande d’une meilleure information à l’embauche sur les contraintes déontologiques : information par les chargés de recrutements et information des hiérarchiques
- Etablissement de formulaires dédiés et clairs pour les simples déclarations, pour les demandes d’autorisations, …
- Modification du processus afin que les hiérarchiques n’aient pas à signer les déclarations ou les demandes d’autorisation lorsque leur avis n’est pas nécessaire
- Mise en place d’un processus garantissant la protection des données privées (RGPD)
En l’état des sollicitations des différents interlocuteurs, il apparait urgent d’attendre de disposer d’un référentiel déontologique à la fois clair et stable avant d’engager des actions de « régularisation » qui peuvent générer des difficultés, des frais ou d’autres conséquences insoupçonnées.
Ci-dessous les réponses du déontologue reçues à date et les engagements de la direction communiqués le 27 mai. La dernière mise à jour date du 4 juin 2025.
N’hésitez pas à partager avec la CFDT ASNR vos réflexions .