Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles dispositions s’appliquent aux salariés de droit privé en matière de contrôle déontologique du fait de leur intégration dans l’ASNR (Autorité administrative indépendante soumise au code général de la fonction publique et qui s’est dotée d’un règlement intérieur). Dans l’attente de la mise en en place de la commission d’éthique et de déontologie, l’administration a mis en place une procédure transitoire et demande aux salariés de se mettre en accord avec ces nouvelles règles déontologiques.
Ce contrôle déontologique impose des contraintes fortes sur la carrière professionnelle des personnels mais également sur leur vie privée. Les salariés de droit privé et les CDD de droit public sont soumis aux mêmes obligations et contraintes que les agents fonctionnaires, mais sans pouvoir bénéficier des possibilités de carrière des fonctionnaires et des CDI de droit public au sein des services de l’État !
Sur le fond, il est légitime de vouloir prévenir les situations de prise illégale d’intérêts, d’atteinte au fonctionnement, à l’indépendance ou à la neutralité de l’ASNR. Mais aujourd’hui, les règles et leurs justifications sont loin d’être claires.
La CFDT de l’ASNR se mobilise pour relayer vos interrogations et demandes, vous informer, faire évoluer les procédures internes et partager vos inquiétudes sur cette thématique.
Actions de la CFDT
- Nous vous avons proposé de remonter anonymement vos questions au référent déontologue, n’hésitez pas à nous envoyer vos questions ou retours d’expérience à asnr.cfdt@asnr.fr
- Nous avons constitué une rubrique FAQ que vous pouvez consulter dans le document ci-dessous (qui sera mise régulièrement à jour)
Demandes de la CFDT
- Etablissement d’une cartographie des métiers induisant des risques de prise illégale d’intérêt pour le départ vers le privé,
- Demande d’une meilleure information à l’embauche sur les contraintes déontologiques : information par les chargés de recrutements et information des hiérarchiques
- Etablissement de formulaires dédiés et clairs pour les simples déclarations, pour les demandes d’autorisations, …
- Modification du processus afin que les hiérarchiques n’aient pas à signer les déclarations ou les demandes d’autorisation lorsque leur avis n’est pas nécessaire
- Mise en place d’un processus garantissant la protection des données privées (RGPD)
En l’état des sollicitations des différents interlocuteurs, il apparait urgent d’attendre de disposer d’un référentiel déontologique à la fois clair et stable avant d’engager des actions de « régularisation » qui peuvent générer des difficultés, des frais ou d’autres conséquences insoupçonnées.
Ci-dessous les réponses du déontologue reçues à date.
N’hésitez pas à partager avec la CFDT ASNR vos réflexions .