Version du 13 mars 2026 : Mise à jour de l’article suite à la rencontre avec la CED et les organisations syndicales du 10/03/2026, résumé des échanges. La mise à jour de la FAQ déontologie CFDT vous sera communiqué prochainement après quelques éclaircissements de la CED sur quelques points.
Version du 10 juillet 2025 : ajout des évolutions annoncées par l’administration lors de la formation conjointe du 27 juin, ajout de la présentation faite aux représentants et mise à jour de notre FAQ
Version du 4 juin 2025 : ajout des évolutions annoncées par l’administration sur l’intranet le 27 mai en regard des questions organisées par thématiques. Cf. le pdf en fin d’article
—————————————————————————————————————————————————————————
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles dispositions s’appliquent aux salariés de droit privé en matière de contrôle déontologique du fait de leur intégration dans l’ASNR (Autorité administrative indépendante soumise au code général de la fonction publique et qui s’est dotée d’un règlement intérieur). Dans l’attente de la mise en en place de la commission d’éthique et de déontologie, l’administration a mis en place une procédure transitoire et demande aux salariés de se mettre en accord avec ces nouvelles règles déontologiques.
Ce contrôle déontologique impose des contraintes fortes sur la carrière professionnelle des personnels mais également sur leur vie privée. Les salariés de droit privé et les CDD de droit public sont soumis aux mêmes obligations et contraintes que les agents fonctionnaires, mais sans pouvoir bénéficier des possibilités de carrière des fonctionnaires et des CDI de droit public au sein des services de l’État !
Suites à des demandes de représentants du personnel, notamment de la CFDT, des cas de dispense de déclaration ont été actés par l’ASNR en juin 2025 :
- Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y rapportent, sauf cas particuliers pouvant caractériser une prise illégale d’intérêts au titre de l’article 432-12 du code pénal dès lors que la personne accomplit un des actes mentionnés à l’article précité (administration, surveillance, liquidation ou paiement) à l’égard de cette société dans le cadre de ses fonctions. Exemple de prise illégale d’intérêt : suivi de l’exécution d’un marché conclu avec une société dont la personne détient des parts.
- Gérer leur patrimoine personnel et familial dans la limite de l’exercice d’une activité à titre professionnel. Les personnels participant aux instances dirigeantes d’une société civile immobilière (SCI) aux seules fins de gérer son patrimoine personnel ou familial sont dispensées de déclarer cette activité dès lors qu’elle ne donne pas lieu à rémunération.
- Exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif (associations sportives, culturelles…) dont l’objet est sans rapport avec les missions de l’ASNR.
Les conditions pour cumul d’activité pour l’enseignement, pour la création ou la reprise d’entreprise effectué dans le cadre d’un temps partiel sont également détaillées dans la présentation ci-dessous.
Les organisations syndicales ont rencontré la CED le 10 mars 2026, voici ci-dessous notre compte rendu détaillée.
En complément, ci-dessous la présentation faite au représentants du personnel le 27 juin 2025 :
N’hésitez pas à partager avec la CFDT ASNR vos questions/réflexions/retour d’expérience.
Mise à jour de la FAQ CFDT à venir