Version du 10 juillet : ajout des évolutions annoncées par l’administration lors de la formation conjointe du 27 juin, ajout de la présentation faite aux représentants et mise à jour de notre FAQ
Version du 4 juin : ajout des évolutions annoncées par l’administration sur l’intranet le 27 mai en regard des questions organisées par thématiques. Cf. le pdf en fin d’article
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Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles dispositions s’appliquent aux salariés de droit privé en matière de contrôle déontologique du fait de leur intégration dans l’ASNR (Autorité administrative indépendante soumise au code général de la fonction publique et qui s’est dotée d’un règlement intérieur). Dans l’attente de la mise en en place de la commission d’éthique et de déontologie, l’administration a mis en place une procédure transitoire et demande aux salariés de se mettre en accord avec ces nouvelles règles déontologiques.
Ce contrôle déontologique impose des contraintes fortes sur la carrière professionnelle des personnels mais également sur leur vie privée. Les salariés de droit privé et les CDD de droit public sont soumis aux mêmes obligations et contraintes que les agents fonctionnaires, mais sans pouvoir bénéficier des possibilités de carrière des fonctionnaires et des CDI de droit public au sein des services de l’État !
Au cours de la réunion de la Formation Conjointe du 27 juin, Andy Contesso (chef de la DAJ) a présenté les dernières évolutions des règles de contrôle déontologique concernant les activités interdites ainsi que les dérogations.
Dans un soucis de simplification, différents formulaires doivent être mis en ligne prochainement :
- formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire ;
- formulaire pour la déclaration de création ou reprise entreprise ;
- formulaire de conseil auprès du référent déontologue.
En résumé, dans un souci d’allègement tenant compte du REX, des cas de dispense de déclaration sont actés par l’ASNR :
- Détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y rapportent, sauf cas particuliers pouvant caractériser une prise illégale d’intérêts au titre de l’article 432-12 du code pénal dès lors que la personne accomplit un des actes mentionnés à l’article précité (administration, surveillance, liquidation ou paiement) à l’égard de cette société dans le cadre de ses fonctions. Exemple de prise illégale d’intérêt : suivi de l’exécution d’un marché conclu avec une société dont la personne détient des parts.
- Gérer leur patrimoine personnel et familial dans la limite de l’exercice d’une activité à titre professionnel. Les personnels participant aux instances dirigeantes d’une société civile immobilière (SCI) aux seules fins de gérer son patrimoine personnel ou familial sont dispensées de déclarer cette activité dès lors qu’elle ne donne pas lieu à rémunération.
- Exercer une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif (associations sportives, culturelles…) dont l’objet est sans rapport avec les missions de l’ASNR.
Les conditions pour cumul d’activité pour l’enseignement, pour la création ou la reprise d’entreprise effectué dans le cadre d’un temps partiel sont également détaillées dans la présentation ci-dessous.
La future commission d’éthique et de déontologie (CED) sera composée de 7 membres, pour une durée de 3 ans renouvelable mais sa date de mise en place n’a pas été donnée.
Cependant, à date, la note de service apportant ces éléments de clarification et les formulaires améliorés n’est pas encore sortie …
Ci-dessous la présentation faite au représentants du personnel le 27 juin 2025 :
La CFDT de l’ASNR continue de se mobiliser pour relayer vos interrogations et demandes, vous informer, faire évoluer les procédures internes et partager vos inquiétudes sur cette thématique.
Ci-dessous les réponses du déontologue reçues à date et les engagements de la direction communiqués le 27 mai sur l’intranet et lors de la formation conjointe du 27 juin. La dernière mise à jour date du 10 juillet 2025.
N’hésitez pas à partager avec la CFDT ASNR vos questions/réflexions/retour d’expérience.
Demandes de la CFDT (envoyés à l’administration début mai)
- Etablissement d’une cartographie des métiers induisant des risques de prise illégale d’intérêt pour le départ vers le privé,
- Demande d’une meilleure information à l’embauche sur les contraintes déontologiques : information par les chargés de recrutements et information des hiérarchiques
- Etablissement de formulaires dédiés et clairs pour les simples déclarations, pour les demandes d’autorisations, …
- Modification du processus afin que les hiérarchiques n’aient pas à signer les déclarations ou les demandes d’autorisation lorsque leur avis n’est pas nécessaire
- Mise en place d’un processus garantissant la protection des données privées (RGPD)