La loi de mai 2024 qui a créé l’ASNR stipule que « Les effets des conventions et accords ainsi que des engagements unilatéraux applicables au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au 31 décembre 2024 sont prolongés, pour les salariés de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu’au 30 juin 2027. »
Les organisations syndicales de l’ASNR s’engagent dans une grande période de renégociation pour les salariés mais également pour les agents sur certains sujets qui peuvent être négociés au niveau de l’ASNR. Une quarantaine d’accords, de circulaires, de textes issus de l’IRSN et de textes applicables aux agents publics forment le corpus social aujourd’hui applicable à l’ASNR.
Lors de la première réunion de négociation, le 18 février, l’administration1 a présenté un premier projet de programme de négociation couvrant la période 2025- mi 2027.
Plusieurs orientations vont guider le positionnement de la CFDT :
- La CFDT s’opposera à toute dégradation des avantages sociaux des salariés de l’ASNR. Le chantier est vaste et des opportunités d’alignement par le haut entre privé et public sont possibles pour bon nombre de dispositions.
- La CFDT s’opposera à toute évolution qui creuserait des écarts entre les catégories de personnel.
- La CFDT considère que la négociation doit aborder globalement les « rémunérations et avantages sociaux » (intéressement, prévoyance santé, PEE, PERECO, retraite supplémentaire) qui forment un tout. L’harmonisation point par point étant impossible, il faut mettre tous ces éléments dans la balance pour pouvoir comparer et apprécier l’équité entre privé et public et proposer des évolutions s’il y a lieu.
- La CFDT demande à l’administration de négocier en 2025 des dispositions ayant un impact direct sur le quotidien des salariés et agents, notamment celles avec une mise en cohérence (relativement) simple. C’est le cas du télétravail.
- La CFDT demande à l’administration de faire évoluer rapidement des règles définies par circulaires et qui ne sont pas soumises à négociation, par exemple, l’homogénéisation des montants des repas payés par les personnels dans les restaurants d’entreprise des différents sites ou les remboursements de frais de mission.
- La CFDT est prête à négocier dès 2025 le dispositif de prévention des risques psychosociaux (RPS), en allant au-delà de la simple mise en cohérence des dispositifs issus de l’ASN et de l’IRSN prévue par l’administration. Les dispositifs actuels ayant montré leurs limites, il faut s’attaquer à la racine du mal tant pour l’identification que pour le traitement des situations mettant en difficultés les personnels de l’ASNR.
Le financement de cette négociation doit être clarifié. Un budget constant ou en baisse impliquerait une reconduction de l’existant ou une régression. La CFDT demande que l’administration éclaircisse ce point au plus vite. Comment construire un corpus équitable qui fidélise et attire sans pouvoir le financer ?
Zoom sur les différences principales entre les modalités de télétravail en application
| Agents publics | Salariés | |
| Forfaits | 100 jours maximum par an pour un temps plein, au prorata pour les temps partiels. | Socle de 20 jours pour tous ou forfaits de 40, 60, 80, 100 jours par an. |
| Modalités de prise | 10 jours maximum pas mois. Demande le vendredi pour la semaine suivante La hiérarchie peut imposer jusqu’à 2 jours de présence hebdomadaire | Organisation en concertation avec la hiérarchie Demande avec délai de prévenance 5 jours |
| Equipement Informatique | PC portable, casque audio, accès VPN | PC portable, fournitures de bureau, un sac de transport. A la demande : grand écran, casque audio, souris et clavier avec pavé numérique, filtre de confidentialité |
| Autres équipements | Pas de participation | Prise en charge pour une chaise, un bureau et une lampe à hauteur de50% des frais engagés, sans dépasser 150 € (1 fois tous les 5 ans) |
| Indemnité | 2,88 €/jour de télétravail (limité à 253,44 €/an) Versement trimestriel | 1,5 €/jour de télétravail Versement mensuel |
Nous travaillons actuellement notre proposition de séquencement des thématiques à mettre à la négociation sur la période 2026-juin 2027.
N’hésitez pas à nous faire remonter vos suggestions, critiques de l’existant, souhaits pour l’avenir …
Vos négociateurs CFDT
Nathalie Broustet, Charles Meurville, Denis Moggio, Tatiana Taurines, Emmanuelle Gaillot, François Jeffroy
1Au sein d’une AAI, notre interlocuteur n’est plus « la direction » mais à « l’administration ».